Décret n° 85 924 du 30 août 1985 - Article 33 (extrait)

Art. 33. - Il est institué dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d'élèves, sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant, un conseil de classe.

Sont membres du conseil de classe :

Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ;

Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;

Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;

Le conseiller principal ou le conseiller d'éducation ;

Le conseiller d'orientation.

Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de la classe :

Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ;

L'assistant social ;

L'infirmier.

Le chef d'établissement réunit au cours du premier trimestre les responsables des associations et groupements de parents d'élèves qui ont présenté des candidats lors de l'élection des membres du conseil d'administration pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe à partir des listes préalablement préparées par les associations et groupements de parents d'élèves.Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages recueillis lors de l'élection des membres du conseil d'administration par chaque association ou groupement de parents d'élèves. Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires. Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.

LA VIE SCOLAIRE : RÔLE ET ATTRIBUTIONS

Trois domaines :

- Fonctionnement de l’établissement :
responsabilité du contrôle des effectifs, de l’exactitude et de l’assiduité des élèves, organisation du service des personnels de surveillance, mouvements des élèves. La vie scolaire participe à l’application des mesures propres à assurer la sécurité, (voir règles de vie).

- Collaboration avec le personnel enseignant :
échanges d’information avec les professeurs sur le comportement et sur l’activité de l’élève (résultats et conditions de son travail), recherche en commun de l’origine de ses difficultés et des interventions pour lui permettre de les surmonter ; suivi de la vie de classe, collaboration dans la mise en œuvre des projets.

- Animation éducative :
relations et contacts directs avec les élèves sur le plan collectif (classes ou groupes) et sur le plan individuel (comportements, travail, problèmes personnels) ; organisation des temps de loisirs (foyer socio-éducatif, clubs, activités culturelles et récréatives) (voir F.S.E.), organisation de la concertation et de la participation (formation, élections des délégués élèves, voir délégués).

le chef d'établissement ou son adjoint, président du conseil,

le gestionnaire de l'établissement,

trois représentants élus des personnels dont deux au titre des personnels d'enseignement et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service,

trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées,

Composition

deux représentants élus des élèves dans les collèges et trois dans les lycées,

un conseiller principal d'éducation ou conseiller d'éducation.

Les représentants des parents, des élèves et des personnels sont élus chaque année parmi leurs représentants au conseil d'administration.

Responsabilités

C'est au chef d'établissement qu'il revient, s'il y a lieu, d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un élève.

Le chef d'établissement peut prononcer seul, c'est à dire sans réunir le conseil de discipline, les sanctions, de l'avertissement à l'exclusion temporaire de huit jours au plus.

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions y compris l'exclusion définitive. Elles peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Pour être applicable, toute sanction, mesure de prévention ou de réparation doit être prévue dans le règlement intérieur. Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.

Procédure

L'élève et sa famille sont convoqués par lettre recommandée et sont assistés, à leur demande, du défenseur de leur choix.

Le chef d'établissement convoque aussi la personne ayant demandé la comparution de l'élève, le cas échéant, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer les débats.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou transmettre la procédure auprès du conseil de discipline départemental présidé par l'inspecteur d'académie.

Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. Sont entendues les personnes convoquées par le chef d'établissement.

Délibérations et sanctions

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.

Le président notifie à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline qui prévoit des sanctions allant de l'avertissement à l'exclusion temporaire de huit jours au plus.

Recours

Toute sanction d'exclusion supérieur à huit jours prononcée par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline départemental peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie, soit par le représentant légal de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur statue après avis d'une commission académique d'appel

Un registre d'appel sur lequel sont mentionnées les absences des élèves inscrits est tenu dans chaque établissement scolaire public ou privé. Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont regroupées avec les documents concernés, dans un dossier, ouvert pour chaque année scolaire. Vous êtes, en tant que personne responsable de l'enfant, immédiatement informé de toute absence scolaire.

Responsables de l'enfant

Sont reconnus responsables de l'enfant afin de garantir le respect du droit à l'instruction, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant (soit qu'ils en assument la charge, soit qu'ils exercent sur lui une autorité de fait). En tant que responsable de l'enfant, vous êtes invité à faire respecter ce droit sous peine de sanctions pénales. Attention: le dispositif de suppression des prestations familiales est abrogé.

Motifs légitimes d'absence

Les motifs légitimes sont les suivants: la maladie de l'enfant, la maladie contagieuse d'un membre de la famille, une réunion solennelle de famille, une difficulté accidentelle des communications (transport), une absence temporaire des personnes responsables si les enfants les suivent.

Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie, avec l'aide de l'assistante sociale dans le cadre d'une enquête sociale, par exemple.

Absence prévisible de l'élève

En cas d'absence prévisible de votre enfant, vous devez en informer préalablement le directeur de l'école ou le chef d'établissement. S'il y a un doute sérieux sur la légitimité de l'absence de votre enfant, le directeur d'école ou le chef d'établissement vous demandera une autorisation d'absence, qui sera transmise à l'inspecteur d'académie.

Absences répétées d'un élève

En cas d'absences répétées de votre enfant, le directeur de l'école ou le chef d'établissement engage avec vous, dans un premier temps, un dialogue pour mettre au point des mesures efficaces de retour à l'assiduité scolaire normale. Ensuite, en cas de rupture du dialogue, si l'absentéisme persiste, le chef d'établissement, signale la situation de l'élève et transmet les éléments d'information à l'inspecteur d'académie.

Avertissement aux responsables de l'enfant

L'inspecteur d'académie, vous adresse un avertissement et vous rappelle vos obligations légales et les sanctions pénales dans les cas suivants:

vous n'avez pas fait connaître les motifs d'absence de votre enfant,

vous avez donné des motifs inexacts,

lorsque votre enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

Il examine la situation de votre enfant. Il a la possibilité d'ordonner une enquête sociale. Au cours d'un entretien, il propose à votre enfant des mesures pédagogiques ou éducatives et, si cela lui semble utile, un module de soutien à la responsabilité parentale pour l'ensemble de la famille.

Saisie du procureur de la République

Si l'inspecteur d'académie, en dépit de l'avertissement et des mesures prises précédemment, constate la poursuite de l'absentéisme de votre enfant, il peut saisir le procureur de la République. Il vous informe de cette saisine. Vous êtes alors passible d'une sanction pénale, réprimant le manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, d'un montant maximal de 750 EUR.

La Commission de suivi de l'assiduité scolaire

Une commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire est installée dans chaque département. Elle a pour mission d'observer l'évolution des absences des élèves soumis à obligation scolaire et de mobiliser, sous l'autorité du Préfet, l'ensemble des partenaires en faveur de l'assiduité.

Elle mettra également en oeuvre le module de soutien à la responsabilité parentale.

Pour toute information, adressez-vous:

à l'établissement scolaire de votre lieu de résidence,

à l'inspection académique de votre département.